General Conditions of Sale of B2C Consulting SRL
Article 1 : Application
1.1 Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société B2C Consulting SRL, établie au Rue du Village 9, 4347 Fexhe-Le-Haut-Clocher, inscrite au registre des personnes morales avec le numéro d’entreprise 0711.969.508 et avec le numéro de TVA BE0711.969.508. Ci-après dénommée « le prestataire » ou « B2C Consulting ».
1.2 Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services.
1.3 En signant la convention ou le devis ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
1.4 Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
Article 2 : Offre et commande
2.1 Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est d’un mois.
2.2 Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite du prestataire, ne liera le prestataire que si une acceptation écrite a été envoyée par le prestataire.
2.3 Si l’offre de prix concerne un travail en régie, l’offre envoyée au client constitue une estimation du prix pour les services demandés, sans préjudice du temps réellement presté.
2.4 Si l’offre de prix concerne un travail au forfait, l’offre envoyée au client constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre.
2.5 Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après signature du présent devis par les parties et versement d’un premier acompte de 30% du montant total du contrat.
2.6 En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale au montant relatif aux prestations du projet déjà réalisées, des marchandises et licences déjà commandées, avec paiement immédiat.
Article 3 : Prix
3.1 Nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de ou nouvelle taxe, accise ou autre qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
3.2 Nos prix ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.
Article 4 : Paiement
4.1 Les factures sont payables au siège social du prestataire, au plus tard un mois après la date de facturation ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du prestataire numéro BE59 3631 7978 8126 (BIC : BBRUBEBB).
4.2 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du prestataire, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
4.3 En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
4.4 Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 10% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 12% du montant facturé, avec un minimum de 50 EUR à titre de dommages et intérêts pour le recouvrement des dettes.
Article 5 : Délais
5.1 Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation pour dommages subis sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
Article 6 : Garanties
6.1 B2C Consulting garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.
6.2 Le client garantit que le matériel utilisé ou fourni à B2C Consulting pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.
6.3 Le prestataire garantit le client, contre tout défaut de conformité des prestations de service, révélé postérieurement à la réception des prestations, et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 3 mois à compter de leur fourniture (Fin des prestations, livraison du matériel) au Client.
Cette garantie est limitée à la rectification ou à la nouvelle réalisation des prestations de services non conformes ou affectées d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l’existence de tout défaut de conformité ou de tout vice caché dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte. Le prestataire rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations de services sous garantie défectueuses, ce qui n’aura pas pour effet de prolonger la durée de garantie ci-dessus fixée.
6.4 Cependant les éventuelles prestations en matière de maintenance ne donnent lieu à aucune garantie.
Article 7 : Confidentialité
7.1 Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client.
7.2 L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :
– Pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
– À la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux experts comptables et aux commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.
– Si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
– Aux informations faisant partie du domaine public,
– Aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire
7.3 Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.
7.4 Les parties contractantes traiteront à tout moment les données à caractère personnel de façon confidentielle et sauvegarderont l’intégrité des données à caractère personnel dont elles ont connaissance dans le cadre de l’exécution de la convention ou en vue de la conclusion d’une convention. Cela inclut les données à caractère personnel des employés des parties contractantes. Les employés des parties contractantes ainsi que les tiers (par exemple les sous-traitants) qui ont accès aux données à caractère personnel sont tenus à la confidentialité. Les employés des deux parties contractantes ainsi que les tiers n’ont accès aux données à caractère personnel que dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Les parties contractantes respectent les obligations découlant du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »).
Article 8 : Propriété Intellectuelle
8.1 Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout délivrable en vue d’être utilisé par le client restera la propriété du prestataire jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services.
8.2 B2C Consulting se réserve le droit d’utiliser, reproduire, publier et diffuser, en tout ou partie, les contenus suivants relatifs aux projets réalisés :
– Nom de l’entreprise Cliente (mention générique)
– Description générale des prestations fournies
– Images ou photos des équipements fournis, hors éléments identifiants (logo, bâtiments, personnel sans accord)
– Captures d’écrans génériques de logiciels sans données sensibles
Ces contenus pourront être diffusés sur les supports suivants : site internet, réseaux sociaux, brochures, salons, newsletters et tout autre support de communication interne ou externe.
Toute utilisation en dehors de ce cadre devra faire l’objet d’une autorisation spécifique.
8.3 Toute communication comportant :
– Le logo ou la marque du Client
– Des photographies ou vidéos du site client incluant des éléments identifiants (bâtiments, personnels, matériels spécifiques)
– Des extraits détaillés de livrables techniques (rapports, tableaux, interfaces personnalisées etc.) qui permettent explicitement d’identifier le Client.
– Des témoignages, citations ou interviews du Client devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable, à formaliser via un formulaire spécifique validé par un interlocuteur habilité du Client.
8.4 Durée de l’autorisation et conditions : Sauf retrait expressément formulé par le Client, cette autorisation est accordée pour une durée illimitée à partir de la conclusion du contrat/de la commande
8.5 Le Client dispose du droit de demander à tout moment la suppression ou la modification des contenus diffusés, sans justification et sans pénalité, via une demande écrite adressée au service communication de B2C Consulting, sous réserve d’un délai raisonnable de prise en compte pour cesser les diffusions.
Article 9 : Assurances
9.1 Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en Belgique, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat
9.2 À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
Article 10 : Limitation des responsabilités
10.1 Dans les limites autorisées par la loi, en tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant du contrat, et sont exclus tout dommage indirect, tel que, mais sans limitation, le manque à gagner, perte de clientèle ou de contrats, interruption d’activité ou indisponibilité.
10.2 Dans les limites autorisées par la loi, toute action en responsabilité extracontractuelle par le client à l’encontre des employés et administrateurs du prestataire agissant en tant qu’auxiliaires dans l’exécution du contrat pour des dommages causés par l’inexécution de ces obligations contractuelles, est exclue. Ces auxiliaires peuvent, en tant que tiers-bénéficiaires, invoquer cette clause.
Article 11 : Résolution de la vente
11.1 Le prestataire est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.
11.2 En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable au prestataire de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente.
Article 12 : Non-Débauchâge
12.1 Le client et le prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre partie qui a été impliqué dans l’exécution du contrat en question. Cet engagement prend effet à compter de la date de conclusion du contrat et court jusqu’à six mois après l’expiration du présent contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à douze mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié. Le client s’engage à imposer cette même obligation de non-débauchage à ses propres clients en ce qui concerne le personnel du prestataire impliqué dans l’exécution du contrat auprès de ces clients.
Article 13 : Changement de la convention
13.1 Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
Article 14 : Clause salvatrice
14.1 La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses convenues entre les parties, tant dans les conditions spécifiques que générales, n’entraîne aucunement la nullité des autres clauses, celles-ci restant intégralement valables.
14.2 En cas d’invalidité, les parties s’efforceront d’accorder une clause valide qui la substituera et qui se rapprochera au mieux à l’objectif initialement visé.
Article 15 : Compétence
15.1 Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles du prestataire avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux du siège social du prestataire.
15.2 Toute relation contractuelle entre le prestataire et le client ainsi que tout litige en découlant sera régi par le droit belge.
Terms of Use of the Website of B²C Consulting SRL
Article 1: Terms and conditions
The terms and conditions listed below govern your use of the Website of B2C Consulting (hereinafter referred to as « B2C »), named www.b2c-consulting.com , as well as all other sites that have been or will be developed by B2C, hereinafter jointly referred to as ‘the Website’.
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By accessing and using this Website, you agree with the following general terms and conditions unreservedly and commit to respect them.
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B2C reserves the right to modify these terms of use. Consequently, the user shall read them prior to any new use.
These terms of use are specific and only relate to the use of the Website of B2C, as well as to any other internet and/or network initiatives of B2C (see above). They shall be complemented by the general terms and conditions of B2C that still apply in full to the legal relationship between B2C and the customer/user.
Article 2: Access to the Website
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